The Home Witch

Conditions générales de prestations de services (CGPS)

En vigueur au 01/06/2023
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT TOUTE COMMANDE DE PRESTATIONS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ THE HOME WITCH.
Madame Coralie Grassi Hervé (ci-après « The Home Witch ») est entrepreneur individuel, inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 948 518 006 et dont le siège social est sis : 37 rue Anatole France, 92370 Chaville. The Home Witch propose des prestations d’accompagnement en organisation et gestion du domicile des particuliers (Home organising, management) (ci-après les « Prestations »).

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, au singulier ou au pluriel, signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule :
  • "Client" : toute personne physique ou morale commandant des Prestations à The Home Witch.
  • "Commande" : commande par le Client d’une Prestation par acceptation du Devis et des CGPS.
  • "Conditions générales de prestation de services" ou "CGPS" : conditions générales, objet des présentes, qui ont pour objet d’encadrer les relations entre The Home Witch et le Client procédant à une Commande. L’acceptation des CGPS par le Client est un prérequis à l’acceptation de toute Commande.
  • "Devis" : document fourni par The Home Witch et comprenant : le détail des Prestations au titre d’une Commande, le Prix TTC et le versement d’un acompte éventuel, les présentes CGPS ainsi qu’un éventuel échéancier de Livraison et de paiement. L’acceptation du Devis (un retour par courrier électronique suffit) vaut Commande auprès de The Home Witch et acceptation des CGPS. Ce devis peut être complété d’un cahier des charges le précisant.
  • "Livrable" : tout document utile ou nécessaire à la réalisation de la Prestation fourni par The Home Witch, tel un plan 2D de l’aménagement proposé, des conseils écrits…
  • "Livraison" : fourniture de la Prestation commandée par le Client.
  • "Partie(s)" : le Client et/ou The Home Witch.
  • "Prix” : le prix total des Prestations ; ce montant s'entend toutes taxes comprises (TTC).
  • "Donnée Personnelle" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Article 1. Objet

Les CGPS ont pour objet de définir les conditions de commande et de fourniture des Prestations aux Clients ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et de The Home Witch. Les CGPS s’appliquent à toute Commande de Prestations par un Client.

Article 2. Acceptation des conditions générales

En commandant une Prestation, le Client accepte de respecter les présentes CGPS qui sont portées à sa connaissance sur support durable avant la signature du Devis. Aussi, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les CGPS.
Toute Commande de Prestation est subordonnée au respect de l’ensemble des dispositions des CGPS sans restriction ni réserve. La Commande est détaillée dans le Devis, accepté et signé par le Client, avec les CGPS.
Le Client restera pleinement soumis aux dispositions des CGPS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et tout autre acte antérieur accepté par les Parties, les CGPS prévaudront. Le Devis prime sur les CGPS.

Article 3. Révision des conditions générales

The Home Witch se réserve le droit de modifier les CGPS, notamment pour refléter des évolutions de ses Prestations et de son activité ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile, et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour au sein des CGPS.
Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours entre le Client et The Home Witch mais uniquement aux Commandes passées postérieurement à la révision des CGPS.
Les renseignements figurant sur tout catalogue, prospectus, site Internet, tarif ou communication de The Home Witch ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du code civil et sont donnés à titre indicatif. The Home Witch est en droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4. Prestations de The Home Witch

Les Prestations proposées par The Home Witch sont les suivantes :
4.1. Home organising : The Home Witch a pour mission d’optimiser les espaces de vie selon le mode de vie et les demandes du Client pour les espaces désignés dans le Devis. The Home Witch pourra aussi fournir une prestation de conseil et d’accompagnement en tri, rangement, organisation, désencombrement, optimisation d’espace ainsi qu’un ensemble de techniques visant à améliorer l’organisation du Client. Dans ce cadre, The Home Witch pourra être amenée à fournir des Livrables. Le détail de la Prestation demandée est fourni par The Home Witch au Client dans le Devis.
4.2. Home management : The Home Witch a pour mission de prodiguer des conseils en gestion de budget domestique par visio-conférence. Dans ce cadre, The Home Witch pourra aussi être amenée à fournir des Livrables. Le détail de la Prestation demandée est fourni par The Home Witch au Client dans le Devis.
4.3 Services annexes / Partenaires : The Home Witch bénéficie d’un réseau de partenaires (commissaire-priseur, conseiller en image, revendeurs de vêtements, textiles ou objets par exemple). Dans le cadre de ses Prestations, The Home Witch peut être amenée à proposer au Client des services annexes exécutés par ses partenaires. Il est précisé que ces services ne sont pas exécutés par The Home Witch, qui est un simple intermédiaire de mise en relation, et que The Home Witch ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l’exécution de services annexes par l’un de ses partenaires.

Article 5. Commande

5.1 Toute commande du Client se fait par l’acceptation du Devis et des CGPS. En cas de versement d’acompte prévu au Devis, la passation de commande n’est ferme qu’après versement dudit acompte.
5.2 Un Devis est fourni par The Home Witch au Client après analyse des besoins du Client. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courrier électronique.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de The Home Witch lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins. En dépit de l’obligation de conseil de The Home Witch, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaitera voir réaliser par The Home Witch.
Toute modification de la Commande ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue sur le Devis fera l’objet d’un accord entre les Parties, d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis.
Le Devis établi par The Home Witch constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGPS. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et le Devis, le Devis prévaudra.
En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, The Home Witch se réserve la faculté d’établir des Devis « à titre indicatif » ou des « prévisionnels ». Les Devis établis à titre indicatif ou les prévisionnels ne pourront donner lieu à la passation d’une Commande qu’après réception des données nécessaires demandées au Client et confirmation expresse de The Home Witch.

Article 6. Durée - Annulation - Délais - Livraison

6.1. Durée. La relation des Parties commence à l’acceptation du Devis par le Client et se termine lors de la Livraison par The Home Witch de la dernière Prestation commandée par le Client.
6.2. Rétractation et annulation. Le contrat n’étant pas conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, les Parties ne disposent d’aucun droit de rétractation.
Sans préjudice des stipulations des CGPS en matière de report de prestation, les Parties peuvent annuler la Commande. L’annulation les libère de l’ensemble de leurs obligations l’une envers l’autre à l’exception des obligations qui par nature survivent à la fin du Contrat (telles que l’obligation de confidentialité).
En cas d’annulation du Client, les acomptes versés ne sont pas restitués.
En cas d’annulation de The Home Witch, les acomptes versés sont restitués au double de leur montant.
6.3. Délai et Date. Les Prestations seront fournies par The Home Witch dans un délai raisonnable et à une date convenue. Ce délai ou cette date pourront être mentionnés sur le Devis, ou convenus oralement, ils seront confirmés par courriel, éventuellement avec un planning. The Home Witch s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations conformément aux délais et à la date convenus.
En cas de retard ou d’incapacité dûment justifiés, The Home Witch en informera le Client et les Parties s’entendront sur de nouveaux délais et sur une nouvelle date. En cas de report d’une prestation équivalent à une journée complète (7h ou plus) moins de 3 jours ouvrés avant la date convenue, l’autre Partie sera de plein droit redevable d’une indemnité de 100 euros TTC, sauf motif impérieux constaté par les Parties (tel que des raisons de santé ou familiales imprévisibles).
6.4. Livraison. La Livraison se matérialise par réalisation de la mission au domicile du Client ou, le cas échéant, en visioconférence à une date convenue ou à la fourniture au Client de conseils écrits ou de livrables prévus au Devis.

Article 7. Prix et Paiement

7.1. Prix. Le Prix est détaillé dans le Devis. Il est formulé selon les cas de façon forfaitaire ou « au temps passé ». Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).
7.2. Frais et Fournitures. La réalisation des Prestations n’engage pas The Home Witch à la fourniture de matériel non prévu au Devis, ni à l’achat de mobilier. À ce titre, toute fourniture utilisée à l’occasion de la Prestation sera refacturée « au réel » sur présentation au Client d’un justificatif d’achat par The Home Witch. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le Client fera son affaire de l’achat des produits référencés par The Home Witch. En conséquence, The Home Witch ne saurait être tenue pour responsable de toute évolution du prix des produits référencés chez les différents fournisseurs ou de tout défaut de qualité desdits produits.
7.3. Paiements. Les paiements ont lieu dans un délai maximal de trente (30) jours à réception de toute facture émise par The Home Witch en application du Devis, sans escompte ni remise, sauf accord écrit particulier. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire de The Home Witch conformément à ce qui est indiqué sur les factures. En cas de mise en place d’un échéancier de paiement, le paiement sera exigible à la date indiquée sur la facture correspondante.
Le Client accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d’origine.
7.4. Retards de paiement. Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement ou incident de paiement, le Client sera redevable, après mise en demeure, d’intérêts de retard au taux de dix (10) fois le taux légal en vigueur sur la somme due et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, The Home Witch se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Prestations.
The Home Witch se réserve également le droit de refuser ou de suspendre une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.

Article 8. Garanties de The Home Witch

8.1. Exécution des Prestations. The Home Witch s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestations confiées par le Client. À ce titre, The Home Witch a une obligation de moyen. Il est entendu que cette obligation de moyen est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations.
8.2. Responsabilité. La responsabilité des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que, dans le cadre des prestations de désencombrement de lieux, The Home Witch s’engage à consulter le Client avant de jeter ou de détruire tout objet ou mobilier qui serait considéré comme superflu, endommagé ou inutile. En aucun cas The Home Witch ne prendra la décision de détruire ou de débarrasser le Client d’un objet ou d’un mobilier et en aucun cas The Home Witch ne pourra être tenue responsable de la décision du Client relative à cet objet ou à ce mobilier.
8.3. Assurance. The Home Witch s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion des Prestations.
8.4. Force majeure. The Home Witch ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement qui ne résulterait pas de son fait, mais du fait du Client, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure telle que définie par le Code civil. The Home Witch constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, The Home Witch reprendra le plus rapidement possible l’exécution normale de la Prestation et avertira le Client de la reprise de son obligation. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prendront fin d’un commun accord des Parties.

Article 9. Confidentialité

Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont The Home Witch ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution de la Prestation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Utilisation de la marque “The Home Witch”. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos de The Home Witch, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de The Home Witch.
10.2. Droit à l’image. Le Client autorise The Home Witch à capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter des images recueillis pendant la Prestation et notamment des « avants – après ». En cas d’opposition, le Client devra formaliser son refus auprès de The Home Witch qui s’engage à ne pas capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter lesdites images.
10.3. Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables. En contrepartie du paiement du Prix, The Home Witch cède au Client les droits d’exploitation afférents aux éventuels Livrables fournis au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la date de conclusion des présentes et pour la durée légale des droits d’auteur. Ces droits d’exploitation comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, de transformation et de traduction afférents aux contenus, sans aucune restriction ni réserve.
À défaut de paiement du Prix, l’ensemble des droits relatifs aux Livrables restent la propriété exclusive et entière de The Home Witch. Dans ces conditions, les Livrables ne pourront être revendiqués par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions.

Article 11. Données personnelles

11.1. Traitement et conservation. The Home Witch respecte la règlementation applicable en matière de Données Personnelles (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Dans le cadre de l’exécution des Prestations auprès des Clients, The Home Witch met en œuvre des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont exposées ci-après :
  1. L’exécution et la facturation des Prestations (la réalisation et le suivi des Prestations, la fixation et le recouvrement du Prix).
  2. L’organisation d’opérations de prospection et d’animation, l’organisation d’événements, la gestion de la relation avec le Client et ses prospects.
The Home Witch ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les Données Personnelles du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
11.2. Transfert et accès. Les Données Personnelles concernant le Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les représentants légaux, employés ou prestataires de The Home Witch peuvent accéder aux Données Personnelles du Client. Les Données Personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à ces Données Personnelles dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont liés à The Home Witch par un contrat incluant un engagement de confidentialité.
The Home Witch prend toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11.3. Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@thehomewitch.fr. Le délai maximum de réponse pour toute demande est d’un mois. En cas de refus par The Home Witch de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

Article 12. Dispositions divers

12.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques et SMS échangés entre eux feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
12.2. Non renonciation. Le fait que les Parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
12.3. Autonomie. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations. Dans cette hypothèse, The Home Witch remplacera dès que possible les dispositions dont la validité est affectée par des dispositions valides et satisfaisantes.
12.4. Notifications. The Home Witch fait élection de domicile à l’adresse suivante : 37 rue Anatole France, 92370 Chaville ou hello@thehomewitch.fr. Sauf disposition expresse contraire, toute notification par courrier électronique est valable.

Article 13. Loi applicable - Juridiction compétente - Médiation

13.1. Loi applicable. Les CGPS sont régies par la loi française.
13.2. Juridiction. Sans préjudice des tribunaux désignés compétents dans la relation entre The Home Witch et des Client consommateurs, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
13.3. Litiges et Médiation. En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par écrit à hello@thehomewitch.fr.
Si le différend n’est pas résolu dans un délai de deux mois et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toute réclamation. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels
  • Informations et saisine numérique des demandes de médiation : www.mediateur-consommation-smp.fr
  • Envoi par voie postale des dossiers : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
La plateforme européenne de médiation est aussi accessible au Client : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.